Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées sous la marque ArtiPro West à des clients consommateurs. La prestation consiste en une analyse documentaire de devis, principalement dans les domaines de la menuiserie, des fermetures et des aménagements.

2. Identité du prestataire

[NOM PRÉNOM — ENTREPRENEUR INDIVIDUEL / DÉNOMINATION SOCIALE], exploitant sous le nom commercial ArtiPro West, [ADRESSE], SIREN/SIRET [À RENSEIGNER], e-mail : contact@artipro-west.fr.

3. Nature et limites de la prestation

ArtiPro West analyse les documents transmis par le client et peut notamment examiner les prix, quantités, unités, cohérence des totaux, caractéristiques techniques indiquées, prestations incluses ou absentes, conditions commerciales, points de vigilance et informations publiques disponibles sur les entreprises mentionnées.

La prestation est une analyse documentaire et un service de conseil. Elle ne constitue ni une expertise judiciaire, ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une étude d’exécution, ni un contrôle réglementaire, ni une certification de l’entreprise ayant établi le devis. ArtiPro West ne garantit pas la qualité future des travaux, la solvabilité d’un artisan, l’obtention d’une aide, ni l’absence d’erreur dans les documents d’origine.

4. Offres et prix

• Essentiel — 29 € TTC : analyse d’un devis selon le contenu décrit sur le site.
• Sérénité — 49 € TTC : comparaison de un à trois devis selon le contenu décrit sur le site.
• Expert+ — 79 € TTC : contenu Sérénité complété des prestations annoncées sur le site, notamment l’échange expert lorsqu’il est inclus.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est exigible à la commande et est traité par Stripe.

5. Commande et documents transmis

Le client doit transmettre des documents lisibles et suffisamment complets. Il garantit qu’il est autorisé à communiquer ces documents pour les besoins de son analyse. Les données saisies manuellement par le client peuvent être rapprochées du contenu des devis ; en cas d’écart, ArtiPro West peut le signaler.

Lorsque des informations sont absentes, illisibles ou impossibles à vérifier, elles peuvent être indiquées comme « non précisées », « non trouvées » ou « à vérifier ».

6. Délais

Les délais annoncés sur le site sont des délais indicatifs de traitement à compter de la réception du paiement et de documents exploitables. Une demande de complément d’information peut suspendre le traitement jusqu’à réception des éléments nécessaires.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Compte tenu du délai de réalisation annoncé, le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation pleinement exécutée.

Si le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l’exécution mais avant l’exécution complète, le traitement de la demande est effectué conformément aux règles légales applicables aux prestations déjà commencées.

Formulaire type de rétractation

8. Responsabilité

ArtiPro West s’engage à réaliser la prestation avec soin, à partir des éléments disponibles. Le client reste seul décisionnaire de la signature ou non d’un devis et doit demander au professionnel concerné les confirmations, attestations, assurances, qualifications et précisions nécessaires avant engagement.

Les informations publiques relatives à une entreprise sont vérifiées uniquement dans la mesure où elles sont accessibles au moment de l’analyse. L’absence d’information publique n’équivaut ni à une anomalie ni à une garantie.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@artipro-west.fr en rappelant la référence APW de la commande.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ArtiPro West :

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur restent applicables.